Réglementation des soldes en France : Ce que la loi autorise

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L’ensemble des règles qui régissent les promotions d’hiver et d’été cette année

Comme pour toute activité, il existe une réglementation relative aux soldes en France. Ces lois définissent l’ensemble des droits du commerçant pendant ces périodes de promos et aussi les possibles recours de l’acheteur en cas de litige sur l’achat d’un produit. Réaliser des bons plans cette année passe aussi par une connaissance du règlement en vigueur, faute de quoi vous pourriez entrer en conflit avec votre vendeur.

Les règles qui encadrent les promos d’hiver et d’été en 2016

Dans un souci de fluidité, l’Etat a institué une réglementation autour des deux périodes de soldes officielles en France. Ces règles concernent non seulement le vendeur mais aussi toute personne ayant décidé de prendre part aux six semaines de promos d’été 2016. Que vous ayez décidé de faire votre shopping dans les enseignes physiques ou que vous fassiez vos bonnes affaires sur les sites internet cette année, il y va de votre intérêt de connaître au moins quelques-unes de ces lois. Leur méconnaissance a porté préjudice à bons nombres de consommateurs pendant les bons plans d’hiver dernier. Victime d’une mauvaise affaire pendant les six semaines de promos en janvier, Nathalie Muret nous raconte ce qu’elle vécue dans une boutique rennaise : « je me suis acheté une robe en magasin et arrivé à domicile je me suis rendue compte qu’elle avait quelques défauts. J’ai retourné la commande auprès du vendeur pour qu’il me rembourse mais je n’ai pas obtenu gain de cause. Et le comble, il a même refusé de me proposer une autre en échange ».

La réglementation qui s’applique aux commerçants

En plus des astuces et conseils pour l’été que vous devez savoir avant de profiter de tous les bons plans des soldes internet ou à l’intérieur de certaines boutiques, il vous serait aussi utile de connaître une ou deux contraintes que le vendeur est tenu de respecter. Par exemple, les commerçants sont tenus d’indiquer clairement dans ses rayons ou en ligne les articles concernés par les réductions de ceux qui ne le sont pas. Ils aussi ont l’obligation d’afficher l’ancien prix de l’article proposé en promo et aussi le nouveau tarif auquel il est accessible après application de la remise. Pour les amateurs de shopping en boutique, vous serez probablement confronté pendant ces promotions aux longues files d’attentes devant les cabines d’essayage. N’exigez pas du vendeur qu’il en installe d’autres pour réduire l’attente dans les rangs car aucune loi ne l’autorise à le faire. S’il le fait, c’est purement à titre commercial. Aussi, en dehors des deux périodes de ventes à rabais officiellement définies en France, il est strictement interdit aux vendeurs d’afficher la mention « soldes » ou ses dérivées sur des produits. Si le choix des articles proposés avec des réductions se compte par millions, le distributeur n’a pas le droit de tout vendre. Seuls les articles disponibles en stock depuis 30 jours au moins peuvent être mis en promos pendant l’été ou l’hiver. L’infraction à cette règle est passible d’une amende de 15.000 euros.

Ce que le client doit aussi savoir à propos les soldes en France

Probablement que certains l’ignorent encore, les soldes flottants que les commerçants fixaient eux-mêmes sur une période de deux semaines sont interdits depuis 2015. C’est pour cette raison que les promos durent désormais six semaines au lieu de cinq. Pendant les ventes à prix cassés, vous verrez surement certaines étiquettes indiquer la mention ‘‘ni repris ni échangé’’ sur certains produits en rayon. Ne vous laissez pas intimider par cette indication car vous avez toujours la possibilité de retourner l’article mais sous certaines conditions. En cas de vice non apparent sur le produit, le commerçant est bel et bien tenu de vous le changer. En revanche, si la couleur ou la taille n’est pas à votre convenance, rien n’oblige le vendeur à vous le reprendre pour l’échanger. Dans ce cas dernier cas de figure, mieux vaut être coopératif si vous souhaitez vraiment entrer dans les bonnes grâces du commerçant car sur ce point, c’est LUI QUI DECIDE.

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