Immatriculation des auto-entrepreneurs en France

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La bonne santé de ce secteur pourrait bientôt prendre fin

L’immatriculation des auto-entrepreneurs en France est considérée comme un alourdissement des charges pour un régime qui connaît une croissance assez particulière. L’entrée en vigueur des sanctions liées à la loi Pinel du 18 Juin 2014 sur l’artisanat et le commerce prendra effet le 19 décembre. Cette loi invite certains autoentrepreneurs à se faire enrôler auprès des chambres de commerce d’ici l’ultimatum fixé sous peine d’une sanction estimée à 4500 euros. Ce sont au total 690.000 personnes qui sont concernées par cette mesure sur les quelques 1 million d’autoentrepreneurs que comptent le pays. Pour certains, la mise en vigueur de ce projet de loi pourrait être considéré comme le déclin d’un secteur qui jusque-là était épargné par les crises. Autant dire que l’envie de se lancer dans l’auto entreprenariat pourrait bien ralentir.

Toute la réalité financière qui se cache en arrière-plan de l’immatriculation

L’immatriculation prendra en compte plus de 75% des personnes exerçant sous le régime de l’auto entrepreneuriat. Les domaines concernés sont le commerce et l’artisanat, les professions libérales étant épargnées. L’opération est entièrement gratuite mais pour autant les concernés ne sont pas exonérés de frais. Pour les services d’assistance liés à l’immatriculation, un montant de 60 à 80 euros pourrait être requis. En plus, tous les autoentrepreneurs sont dans l’obligation d’effectuer un stage avant de se lancer dans la création d’entreprise. Le tarif de cette formation est estimé à environ 280 euros. Les chambres de commerce pourraient empocher jusqu’à 14 millions d’euros dans cette opération selon le patron de Fedae Grégoire Leclercq.

Colère contre la mesure du gouvernement

Le président de la Fédération des auto-entrepreneurs n’a pas manqué de sortir ses griffes pour dénoncer la mise en vigueur de l’immatriculation de ces travailleurs indépendants. Il se prononce contre le stage de formation obligatoire qui selon lui, est déphasage total avec les urgences du moment. Aussi, la durée de ce stage considéré comme un passage obligé est de 5 jours, trop long selon Leclercq.

Le changement de régime fiscal en vue ?

Le statut des autoentrepreneurs pourrait basculer dans les années à venir. Une première mesure consiste d’abord à les soumettre à la Cotisation foncière des entreprises (CFE). Sur la première année de son entrée en vigueur, cette cotisation ne sera payée que partiellement par les autoentrepreneurs avant d’être effective à partir de l’année suivante. En ce qui concerne le régime fiscal, il sera fixé en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Le micro-régime fiscal s’appliquera à un seuil de revenus financiers que ne doit pas excéder l’autoentrepreneur. Si tel est le cas, il sort alors de son micro-régime fiscal pour basculer vers un autre système fiscal.

Le régime de l’auto entreprenariat en quelques chiffres

Le chiffre d’affaires lié à ce régime avoisine les 12 milliards d’euros. A ce jour, on compte plus d’un million d’autoentrepreneurs à travers le pays. Pour 14% de citoyens, c’est devenu une activité principale en 2015 contre 7% l’an dernier. Plus de la moitié des auto-entrepreneurs ont réalisé un chiffre d’affaires en hausse en 2014.

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